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Avocat en droit de la famille à l’Espace Européen de l'Entreprise de SCHILTIGHEIM

Avocat au Barreau de STRASBOURG, Maître RAFIEI vous assiste et vous défend pour tous les dossiers liés au droit de la famille.

Elle privilégie la recherche de solutions amiables mais défend également vos intérêts en contentieux.

Le cabinet d’Avocats à SCHILTIGHEIM est compétent en matière de :
Avocat en droit de la famille à Schiltigheim (Barreau de Strasbourg)
  • Conclusion ou modification du contrat de mariage
  • Divorce
  • Droit de garde des enfants
  • Pension alimentaire
  • Prestation compensatoire
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Adoption
  • Testament et donation
  • Conflits de la succession

Le mariage

Le régime matrimonial

Le nombre de divorce pousse de plus en plus les époux à mettre en place un contrat de mariage afin de protéger leur patrimoine en cas de séparation. Il existe 4 régimes reconnus en France :
  • la communauté légale réduite aux acquêts (le régime par défaut)
  • la communauté universelle
  • la séparation de biens
  • la participation aux acquêts
Maître RAFIEI vous assiste dans le choix de votre contrat de mariage. Elle vous aide également dans le cadre du changement de régime matrimonial, qui ne peut se faire qu’après 2 ans de mariage et qui doit être entériné par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.
 

La procédure de divorce

Les époux qui souhaitent dissoudre leur union peuvent opter pour une procédure de divorce amiable ou contentieuse. Les formes de divorce contentieux qui impliquent des désaccords entre les époux sont : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture. Ils doivent alors passer par le juge.

Seul le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) implique que les époux soient d’accord sur tous les effets du divorce. Depuis le 1er janviers 2017, il s’agit d’un divorce extrajudiciaire. Vous pouvez faire appel à Maître RAFIEI pour rédiger votre convention de divorce amiable.

En cas de divorce contentieux, elle initiera la procédure de divorce devant le Tribunal. Elle assurera également l’audience de tentative de conciliation imposée par la loi devant le JAF.
 

Les conséquences de la séparation du couple

La garde des enfants du couple

Durant le mariage, les époux exercent conjointement l’autorité parentale. Une fois séparés, ils en restent tous les deux titulaires. Les modalités liées (droit de visite, hébergement des enfants, etc.) peuvent être décidées ensemble par les parents ou, à défaut d’accord, par le juge. Ce dernier peut décider d’une résidence alternée ou d’une garde exclusive par l’un des parents, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Durant la procédure, le juge peut également contraindre l’époux n’ayant pas obtenu le droit de garde des enfants au paiement d’une pension alimentaire. Il s’agit d’un versement destiné à assurer l'entretien et l'éducation des enfants. Votre Avocat en droit de la famille peut vous aider à l’obtenir.
 

Le partage du patrimoine du couple

Le divorce implique la liquidation de communauté (partage du patrimoine du couple). Elle se fera en fonction du régime matrimonial choisi au moment du mariage.

Le contrat de mariage définit les modalités de partage des biens mobiliers et immobiliers : appartement et/ou maison, meubles, véhicule et les biens financiers. Vous pourrez compter sur les compétences de Maître RAFIEI pour négocier un partage amiable des biens ou entamer un partage judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, il reviendra au juge de trancher sur les désaccords concernant la liquidation du régime matrimonial et la répartition des biens.

L’époux dont les conditions de vie se retrouvent altérées par la séparation peut également demander le versement d'une prestation compensatoire. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, sur une période de huit ans maximum. Maître RAFIEI pourra vous aider dans le calcul et la demande de la prestation.
 

La procédure d’adoption

La procédure d’adoption L’adoption vise à créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Il existe deux formes d’adoption :
  • l’adoption simple, qui ajoute simplement la nouvelle filiation à la filiation préexistante, sans rompre les liens de l’adopté avec la famille d’origine.
  • l’adoption plénière, qui est une forme d’adoption irrévocable. Le lien de filiation d’origine est remplacé entièrement par celui qui vient d’être créé.
Ces deux formes d’adoption répondent à des conditions particulières. Ainsi, dans les deux cas, l’adoption ne peut être demandée que par une personne de plus de 28 ans, un couple marié depuis plus de 2 ans ou des époux âgés de plus de 28 ans. Des différences subsistent néanmoins. Pour l’adoption plénière, par exemple, l’adopté doit être âgé de moins de 15 ans, tandis que l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Quelle que soit la procédure d’adoption choisie, votre Avocat en droit de la filiation vous assistera tout au long de la procédure.
 

La procédure de succession

Le meilleur moyen de prévenir les conflits lors de la succession est d’anticiper la transmission de son patrimoine dès son vivant. Vous pouvez opter pour l’établissement d’un testament pour désigner les personnes à qui vous souhaitez transmettre vos biens en cas de décès. Le testament peut être olographe (lorsqu’il est rédigé, daté et signé par le testateur lui-même) ou authentique (s’il est rédigé devant un notaire en présence de deux témoins). Vous pouvez également opter pour la donation pour transmettre la propriété d’un bien à un bénéficiaire. Maître Tina RAFIEI saura vous conseiller dans la rédaction de votre testament ou lors de la procédure de donation pour que sa validité ne puisse être remise en cause.

L’assistance d’un Avocat en droit de la succession est recommandée en cas de succession problématique. Si vous héritez de dettes, par exemple, le professionnel du droit vous guidera à travers les démarches pour refuser l’héritage. Maître RAFIEI vous assiste également en cas de conflit entre les héritiers lors du partage de la succession. Celui-ci peut provenir d’une contestation de succession, de la validité du testament, d’un recel successoral ou d’une atteinte à la réserve héréditaire. Elle saura vous conseiller, tentera de trouver un terrain d’entente entre les héritiers et vous défendra en cas de procédure de partage judiciaire.
 
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