Avocat en droit pénal à l’Espace Européen de l'Entreprise de SCHILTIGHEIM

Le droit pénal définit et classe les infractions en fonction de leur gravité et en détermine les sanctions. Vous avez la possibilité de faire appel aux services d’un Avocat, que vous soyez victime ou mis en cause dans une infraction au Code pénal.

Maître RAFIEI assiste et défend le mis en cause à toutes les étapes de la procédure.

Elle assiste et accompagne également la victime d’infraction pénale dans sa démarche d’indemnisation.
 

Les infractions pénales

Les infractions au droit des personnes

Les infractions au droit des personnes désignent tout acte pouvant porter atteinte à la personne, sur le plan physique ou moral, et à ses biens. Elles sont passibles de lourdes sanctions. On peut les classer en différentes catégories :

• les atteintes à l’intégrité (violence volontaire, meurtre, empoisonnement, agression sexuelle…)
• les atteintes aux intérêts moraux (harcèlement, discrimination, menace, abandon de famille…)
• les atteintes aux biens (vol, extorsion, chantage…)

Les infractions au droit routier

Les infractions au droit routier concernent les comportements sanctionnés par le Code de la route. Les sanctions peuvent aller d’un retrait de point ou une amende à l’emprisonnement. Les principaux délits en droit pénal routier sont :

• la conduite en état d’ivresse
• l’accident de la circulation
• l’excès de vitesse
• la conduite sans permis
• le délit de fuite
• la récidive d’un excès de vitesse…

Les infractions au droit des affaires

Il s’agit des infractions financières ou commerciales commises par les entreprises ou leurs dirigeants. Elles sont sanctionnées pénalement. Les principales infractions en droit pénal des affaires sont :

• les atteintes à la propriété (vol, escroquerie, abus de confiance)
• les atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts)
• les atteintes à la vérité (faux et usage de faux, recel, blanchiment d’argent)
• les infractions au droit de la concurrence (favoritisme, délit d’initié, diffusion d’informations fausses ou trompeuses)
• les infractions au droit de la consommation (tromperie, publicité trompeuse, refus de vente…)

La procédure pénale pour le mis en cause

La procédure pénale pour le mis en cause commence par son interpellation par les services de police ou de gendarmerie. Elle aboutit souvent à un placement en garde à vue. Le Procureur, qui représente la société, décide ensuite de la procédure à suivre. Il peut décider d’une convocation du mis en cause devant le Tribunal, d’une comparution immédiate, de saisir le juge d'instruction pour qu’une enquête soit menée ou encore de classer l’affaire sans suite. Le Juge d’instruction saisit du dossier peut également demander le placement en détention provisoire ou le placement sous contrôle judiciaire.

Dès la garde-à-vue, il sera essentiel d’organiser votre défense. Maître RAFIEI vous indiquera la conduite à tenir devant les policiers ou gendarmes. Si vous êtes placé en garde à vue ou convoqué pour une audition, la présence de votre Avocat vous sera essentielle.

Maître RAFIEI s’assurera du respect de vos droits, pourra former une demande de mise en liberté ou soulever toute nullité de procédure devant le Tribunal.

Que ce soit dans le cadre d’une affaire correctionnelle ou d’une affaire criminelle, l’Avocat élaborera la stratégie adaptée pour vous disculper ou réduire au maximum les peines encourues.
 

La procédure pénale pour la victime

La victime d’une infraction pénale doit déposer plainte auprès de la gendarmerie ou la police, ou adresser directement sa plainte au Procureur. Le Ministère public peut alors décider de poursuivre l’auteur d'infraction. Il peut également saisir le Juge d’instruction pour qu’il mène une enquête. À son tour, le Juge d’instruction instruit à charge ou à décharge. En d’autres termes, il réunira soit les éléments prouvant la culpabilité, soit l'innocence du mis en cause.

Le cabinet d’Avocats assiste la victime tout au long de la procédure. Maître RAFIEI se tiendra à vos côtés si vous êtes convoqué en tant que victime pour une audition ou une confrontation. Elle vous assiste et vous représente également à l'audience dans votre constitution de partie civile pour réclamer des dommages et intérêts. Une fois la condamnation obtenue, l’Avocat pourra effectuer une demande d’indemnisation auprès de l’organisme adapté dans le cas où l'auteur de l'infraction s’avère insolvable.