Honoraires du cabinet d’Avocat
Facultative dans de nombreuses procédures, l’assistance d’un Avocat est pourtant essentielle. Il s’agit d’un allié incontournable pour assurer votre défense.Comme tout professionnel libéral, l’Avocat facture les services rendus à ses clients. Chaque dossier et chaque client étant différents, Maître RAFIEI vous fera une proposition personnalisée pour l’intervention demandée.
N’hésitez pas à lui exposer votre cas en vous rendant à son cabinet, au 1 rue de Copenhague à Schiltigheim. Le cabinet d’Avocat vous reçoit du lundi au vendredi (de 9h à 12h et de 14h à 19h).
Quelles sont les modalités de rémunération de l’Avocat ?
Les honoraires constituent l’élément principal de rémunération de l’Avocat. En l’absence d’un barème indicatif, l’Avocat les fixe librement en accord avec son client. Les honoraires dépendent à la fois de la notoriété de l’Avocat, de son expérience et sa spécialisation, mais aussi de la nature et de la complexité de l’affaire, des enjeux qu’elle recouvre, etc. Pour garantir une totale transparence, Maître RAFIEI discute avec ses clients des montants de ses honoraires lors de la première entrevue. Pour éviter tout litige, les honoraires feront l'objet d'une convention signée par les deux parties.L’assurance de protection juridique vous permet une prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais liés à votre défense en dehors ou dans le cadre d’un procès par votre compagnie d’assurance. La couverture de votre assurance ne vous permet plus de prétendre à l’aide juridictionnelle. Seules les clauses de votre contrat d’assurance peuvent déterminer si vous pouvez bénéficier d’une protection juridique ou non. Dans le cas où vous pouvez jouir de ce droit, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assureur avant toute action. Sans cette déclaration, aucun acte ne pourrait être accompli par votre Avocat.
Sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une aide juridictionnelle, permettant une prise en charge totale ou partielle des frais de l’Avocat par l'État.
La convention d’honoraires
En fonction de l’affaire, il est possible de choisir entre 3 méthodes de calcul des honoraires :Les honoraires au temps passé
Une rémunération horaire est convenue par l’Avocat et son client. En fin de dossier, l’honoraire définitif sera calculée sur la base de celle-ci.Les honoraires au forfait
L’Avocat et son client conviennent dès le départ d’une rémunération globale pour des prestations définies. Toute autre diligence devra alors faire l’objet d’une nouvelle rémunération.Les honoraires au résultat
La loi française interdit de fixer les honoraires uniquement sur la base des résultats obtenus. Ainsi, les honoraires au résultat constituent une rémunération complémentaire à l’honoraire au forfait ou au temps passé. Il s’agit souvent d’un pourcentage du gain réalisé dans le cadre de l’affaire. Ils feront l’objet d’une convention préalable.La contestation des honoraires
Les contestations des honoraires relèvent de la compétence du Bâtonnier de l’ordre des Avocats et du médiateur de la consommation. Vous pouvez faire une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera nécessaire d’y relater les arguments vous poussant à contester les honoraires de votre Avocat.Jérôme HERCÉ - Médiateur National de la Profession d'Avocat
22 rue de Londres
75009 PARIS
E-mail : [email protected]
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr)